Conditions générales de vente
Anycoin Direct veut être une plateforme de service sécurisée. Anycoin Direct est également consciente qu'elle doit être fiable et transparente. Par conséquent, Anycoin Direct tient compte des intérêts de ses clients, de ses employés, de la société et de l'intégrité et de l'image du marché de la cryptocurrency. Pour cette raison, Anycoin Direct a nommé un Responsable de la Lutte contre le Blanchiment d'Argent, de la Conformité et un Responsable de la Confidentialité, mais Anycoin Direct vous demande également de bien examiner la question des cryptocurrencies avant de commencer à négocier en cryptocurrencies. C'est pourquoi Anycoin Direct accorde une grande attention à l'information. Ne prenez pas de risques inutiles et plongez-vous dans toutes les informations essentielles sur les cryptocurrencies. Investir ou négocier en Cryptocurrencies est nouveau, risqué et hautement spéculatif ; vous risquez de perdre la totalité de votre investissement.
Compte
Environnement personnel dans la Plateforme Anycoin Direct. Il peut s'agir d'un Compte Personnel (privé) ou d'un Compte Professionnel (pour les entreprises).
Coin-to-coin
L'échange d'une Cryptocurrency contre une autre Cryptocurrency. Nous vous offrons la possibilité d'acheter et de vendre des Cryptocurrencies contre des Cryptocurrencies (Coin-to-Coin). Cette information est affichée sur le site Web d'Anycoin Direct sous la rubrique "Change".
Cryptocurrency
Un bien numérique qui peut servir de moyen d'échange et qui utilise la cryptographie pour sécuriser les transactions, contrôler la création d'unités supplémentaires et vérifier le transfert de propriété.
Ordre
Passer un ordre sur la Plateforme afin de pouvoir utiliser nos services.
Plateforme
Le site Web et les services de https://anycoindirect.eu.
Produits
Les cryptocurrencies telles qu'elles sont proposées sur la Plateforme.
Lien de référence
Une URL personnalisée qui permet au Client de gagner une commission. Cette commission est ajoutée au crédit du compte.
Avoirs
Un montant de Cryptocurrency ou fiat (Euro), autre qu'une commission de lien de référence.
Article 1 – Applicabilité
a) Phoenix Payments B.V. est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, ayant son siège social à Veghel, aux Pays-Bas, et inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 59466197, qui opère sous le nom "Anycoin Direct", ci-après dénommée : "Anycoin Direct".
b) Le site Web https://anycoindirect.eu, est exploité par Anycoin Direct pour son propre compte et pour le compte de ses sociétés de portefeuille et filiales (ci-après dénommées "Anycoin Direct Group").
c) L'accès au site n'est accordé que dans le respect des Conditions Générales de Vente.
d) Les modalités et conditions s'appliqueront à toute offre faite par Anycoin Direct et ses filiales actuelles et futures et à tout accord à distance conclu entre vous et Anycoin Direct et ses filiales actuelles et futures.
e) Anycoin Direct vous offre la possibilité d'examiner les Conditions Générales de Vente avant de conclure le contrat. En outre, le texte de ces conditions générales de vente sera mis à votre disposition par voie électronique pour confirmation, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable.
f) Dans le cas où des conditions de service spécifiques s'appliquent en plus des présentes conditions générales de vente, les paragraphes d et e du présent article s'appliquent mutatis mutandis et, si vous êtes un consommateur, vous pouvez toujours invoquer la disposition applicable qui vous est la plus favorable en cas de conditions contraires.
Article 2 - Prestation de services
a) Pour permettre la prestation de service à Anycoin Direct, vous devez ouvrir un compte chez Anycoin Direct. La création d'un compte chez Anycoin Direct est gratuite.
b) Anycoin Direct se réserve le droit de fermer des comptes professionnels si le nombre d'ordres et la taille des transactions sont si petits qu'Anycoin Direct ne peut être tenu de garder ces comptes coûteux ouverts.
c) Anycoin Direct vous propose les services suivants après avoir créé un compte personnel ou professionnel :
d) Les options de paiement offertes par les services visés au point c) sous i. sont iDEAL, SEPA, SOFORT, carte de crédit, Giropay, Bancontact, EPS et MyBank.
Article 3 - Processus d'ordre
a) Pour passer un ordre, suivez les instructions sur le site Web. Anycoin Direct réserve les valeurs de cryptocurrency demandées lors d'une enchère publique en temps réel (change) en votre nom. Vous recevrez une offre d'Anycoin Direct lorsque vous passerez votre commande. Chaque offre contient une description complète et précise du service proposé.
b) A l'exception de la clause 3 c), l'offre est en principe valable pour une durée limitée de quinze (15) minutes et est soumise à conditions (voir article 4 du contrat). Les conditions générales de vente susmentionnées sont explicitement énoncées avec chaque offre.
c) L'offre d’Anycoin Direct si vous souhaitez vendre Monero contre une devise ou une autre Cryptocurrency ou si vous souhaitez effectuer un paiement SEPA sera valable pendant vingt (20) minutes.
d) Après confirmation de l'offre, vous arriverez sur la page de réservation. Dès que vous arrivez sur la page de réservation, vous devez compléter votre commande dans un délai de quinze (15) minutes. Une fois votre commande complétée, la transaction aura lieu.
e) Si la période mentionnée au point c) est terminée avant que vous ne complétiez votre commande, la session prendra fin. L'offre sera donc annulée et vous devrez en principe recommencer le processus de commande pour recevoir une nouvelle offre. Il vous sera alors demandé de contacter notre service clientèle.
Article 4 - Réalisation du contrat
a) La prestation du service est assujettie à un contrat avec Anycoin Direct. Pour chaque nouvel ordre, vous devez conclure un nouveau contrat avec Anycoin Direct.
b) Un contrat entre vous et Anycoin Direct sera conclu par offre et acceptation sous réserve de ce qui suit. La création d'un compte chez Anycoin Direct est nécessaire, voir article 8, mais ne fait pas partie de la présente phase d'offre et d'acceptation.
c) Au cours du processus de commande, vos données personnelles et les comptes soumis, votre wallet personnel et votre connexion à Anycoin Direct seront approuvés par les systèmes de sécurité d'Anycoin Direct. Il est important pour Anycoin Direct de conclure le contrat de façon responsable. Anycoin Direct se réserve le droit de refuser une commande sur la base de recherches effectuées par les systèmes de sécurité, auquel cas aucun contrat ne sera établi. Vous en serez informé en conséquence.
d) Si les renseignements qui précèdent passent le contrôle de sécurité et que l'offre est acceptée, un contrat sera conclu entre vous et Anycoin Direct.
Article 5 - Paiement, rupture de contrat et inexécution
a) En concluant le contrat, vous avez l'obligation, quel que soit le mode de paiement, de procéder au paiement immédiatement.
b) Si vous n'effectuez pas le paiement immédiatement, vous serez en principe en défaut sans mise en demeure. Vous serez responsable envers Anycoin Direct de dommages-intérêts pour retard à compter du jour civil où vous êtes en défaut.
Anycoin Direct ne facture aucun intérêt sur votre réclamation.
c) Anycoin Direct souffre d'un non-paiement et si votre commande est refusée en vertu des dommages consécutifs de l'article 7.2 paragraphe f) si la valeur de la cryptocurrency correspondante diminue. Anycoin Direct récupérera également ces dommages auprès de vous.
d) Anycoin Direct ne fournit pas de services de garde (voir article 7.3 paragraphe b). Vous ne pouvez pas réclamer l'augmentation de valeur si celle-ci survient après que la créance soit devenue exigible.
e) Anycoin Direct se réserve le droit, dans les circonstances visées à l'article 5 et à l'article 7.2 paragraphe f), d'imputer sa réclamation pour dommages indirects ou intérêts légaux sur les cryptocurrencies ou devises à payer. Anycoin Direct prendra en compte la valeur de la Cryptocurrency à 12:00 +1 GMT le jour où :
Article 6 - Exclusion du droit de rétractation
Anycoin Direct exclut ses services du droit de rétractation. Anycoin Direct l'indique clairement dans son offre. Les prix des services sont sujets à des fluctuations sur les bourses sur lesquelles Anycoin Direct n'a aucun contrôle. Ces fluctuations peuvent être si importantes qu'Anycoin ne peut raisonnablement être tenue de révoquer des ordres dans le délai de rétractation prévu par la loi.
Article 7.1.1 - Devoir de Diligence Général de la Clientèle
a) Anycoin Direct a mis en place un processus d'acceptation des clients pour prévenir les abus, accroître la fiabilité de la crypto-criminalité et lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
b) Le processus d'acceptation du client est fondé sur une approche tenant compte des risques et peut consister en divers types de recherche.
c) Anycoin Direct n'a aucune obligation de partager avec vous les conclusions découlant des résultats de la recherche.
d) Il y a des limites à la taille de la commande. Le niveau des limites est fixé par Anycoin Direct ou par la loi ou la réglementation.
e) Si vous désirez obtenir une extension de vos limites, Anycoin Direct vous demandera de plus amples renseignements.
Article 7.1.2 - Comptes professionnels
a) Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, des informations complémentaires, y compris des données personnelles, vous seront demandées. Si vous disposez d'un compte professionnel, vous pouvez passer commande dès que toutes les autres données personnelles demandées ont été validées. Les commandes seront traitées dès que vous vous serez conformé à toutes les exigences et/ou réglementations.
b) Anycoin Direct peut poser des questions supplémentaires afin de connaître, entre autres, mais sans s'y limiter, ce qui suit :
Article 7.2 - Ouverture et gestion d'un compte
a) Afin d'utiliser les services d'Anycoin Direct, vous devez ouvrir un compte chez Anycoin Direct.
b) Anycoin Direct vous permet d'enregistrer un compte personnel ou professionnel par entité.
c) Anycoin Direct se réserve le droit, au mieux de ses possibilités et dans le but de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de soumettre tout compte et ordre à inspection, contrôle, sans vous en informer (préalablement).
d) Anycoin Direct se réserve le droit de :
e) Anycoin Direct se réserve le droit de fermer le compte si :
f) Si votre ordre est refusé parce que vous ne coopérez pas avec l'enquête ou si vous voulez effectuer des transactions dans le but d'acheter des produits illégaux, Anycoin Direct déduira 10% des fonds.
g) Sous réserve de la réglementation, Anycoin Direct déterminera s'il est nécessaire de geler vos fonds.
Article 7.3 - Utilisation du compte
a) L'utilisation des services et du compte est personnelle et non transférable. Vous ne pouvez pas partager les données relatives à votre compte avec des tiers ou permettre à des tiers d'accéder à votre compte.
b) Les cryptocurrencies ne peuvent pas être stockées sur votre compte avec Anycoin Direct.
c) Vous envoyez les cryptocurrencies reçues dans votre wallet personnel. Vous devez avoir un accès immédiat aux crédits du wallet personnel.
d) Anycoin Direct ne conserve pas les mots de passe des clients. En cas d'oubli ou de perte du mot de passe, le client demandera un nouveau mot de passe.
Article 8 - Risques et mesures de sécurité
a) Anycoin Direct exerce ses activités dans un secteur où il existe un risque réel de vol, de piratage et de tentatives d'hameçonnage pour voler vos biens. Les tentatives susmentionnées sont appelées "fraude" dans les présentes conditions générales de vente.
b) Vous prendrez toutes les mesures de sécurité nécessaires, y compris celles recommandées par Anycoin Direct https://support.anycoindirect.eu/hc/en-gb/articles/360002544212)y compris 2FA, pour protéger le compte contre la fraude. Le non-respect des mesures ci-dessus entraînera une négligence de votre part.
c) Le fait de ne pas protéger votre propre compte contre la fraude relève entièrement de votre sphère de risque et de responsabilité.
Article 9 - Fraude et enquête
Si vous êtes touché par la fraude et que vous signalez la fraude à Anycoin Direct, Anycoin Direct entreprendra une enquête coûteuse à votre demande. De la valeur trouvée dans les cryptocurrencies ou les devises et après fraude confirmée, 90% seront transférés à votre compte bancaire ou à votre wallet personnel.
Article 10 - Données personnelles et professionnelles et législation sur la protection de la vie privée
a) Anycoin Direct a nommé un Responsable de la Protection de la Vie Privée conformément à l'article 37 du Règlement Général sur la Protection des Données.
b) Vous coopérerez et fournirez à Anycoin Direct, sur demande, sous réserve des lois sur la protection des données personnelles applicables, des renseignements à sa première demande sur votre identité, vos activités et objectifs et les raisons pour lesquelles vous utilisez (intentionnellement) les services d’Anycoin Direct.
c) Vous partagerez les informations suivantes avec Anycoin Direct sur demande :
d) Anycoin Direct se réserve le droit de faire appel à des tiers pour fournir ses services et d'externaliser son travail.
e) Anycoin Direct peut échanger et traiter vos données personnelles et, si un compte appartient à une entité, les données de ses représentants, ainsi que les données relatives aux services que vous achetez, avec les régulateurs, les autorités nationales et au sein du groupe auquel Anycoin Direct appartient, conformément aux lois et règlements applicables, les codes de conduite auxquels Anycoin Direct s'est engagé, et pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et autres infractions.
f) Pendant et après le traitement par Anycoin Direct ou des tiers, les données personnelles peuvent faire l'objet d'une enquête par les autorités nationales compétentes des pays où les clients ont établi leur résidence.
g) Anycoin Direct ne peut partager ces données à des fins commerciales qu'au sein du groupe auquel appartient Anycoin Direct.
h) La politique de confidentialité applicable s'applique uniquement aux clients privés et en ce qui concerne les services fournis par Anycoin Direct aux clients privés écrits en plus des Conditions Générales de Vente et doit donc être lue et comprise dans cette perspective.
Article 11 Réclamations
a) Si vous n'êtes pas satisfait du service fourni par Anycoin Direct, vous pouvez déposer une réclamation auprès d'Anycoin Direct.
b) Anycoin Direct répondra au contenu de votre réclamation dans un délai de deux semaines au plus tard. Cette réponse comprendra :
Article 12 Risques
a) Les cryptocurrencies sont un produit non réglementé. Vous ne bénéficiez donc pas d'une protection bancaire.
b) L'investissement ou les transactions en Cryptocurrencies sont nouveaux, risqués et hautement spéculatifs ; vous pourriez perdre la totalité de votre investissement.
c) Il existe un risque inhérent que le logiciel, la plateforme logicielle, les systèmes, les API peuvent contenir des faiblesses ou des vulnérabilités. Anycoin Direct ne garantit pas que le processus d'envoi, de réception et de propriété des cryptocurrencies sera ininterrompu et sans erreur.
d) Il existe un risque inhérent que la législation actuelle et la nouvelle législation puissent avoir une incidence négative sur votre situation juridique avec Anycoin Direct et des tiers, y compris les autorités fiscales et les organismes de réglementation.
e) Il existe un risque inhérent que la législation actuelle et nouvelle et les exigences en matière de licence obligent Anycoin Direct à adapter sa technologie de système ou à ne pas se connecter à Internet avec Anycoin Direct et des tiers, empêchant ainsi Anycoin Direct de respecter son engagement en vertu du contrat, et lorsque le défaut de le faire ne peut être attribué à Anycoin Direct.
f) Il existe un risque inhérent que la valeur des cryptocurrencies diminue au point de vous faire perdre tout ou partie de vos actifs, de vos cryptocurrencies ou de vos devises.
g) Il existe un risque inhérent que vous puissiez perdre vos biens, vos cryptocurrencies ou vos devises en raison de la cybercriminalité, des attaques de blockchains, du vol, de la perte ou des attaques physiques.
h) En raison de tous les risques mentionnés ci-dessus, il est possible que :
Anycoin Direct exclut toute responsabilité à cet égard et considère ces développements comme un cas de force majeure (voir article 14).
Article 13 Clause de non-responsabilité
a) La modification du portefeuille d'Anycoin Direct par l'ajout ou la suppression de Cryptocurrency ne peut être considérée ou interprétée comme une indication ou un conseil.
b) Anycoin Direct ne fournit pas de conseils financiers. L'information fournie par Anycoin Direct, que ce soit en personne ou par l'entremise des médias sociaux, ne constitue pas un avis et ne doit pas être interprétée comme tel.
c) Anycoin Direct n'est pas un émetteur, un éditeur ou un fabricant de Cryptocurrency et n'intervient pas dans l'établissement du prix de Cryptocurrency.
d) Anycoin Direct n'est pas responsable de la fonction et de l'intégrité des Cryptocurrencies.
e) Anycoin Direct utilise les taux de change courants et diverses bourses pour calculer le prix affiché sur la plateforme Anycoin Direct. Les prix fluctuent, le marché est volatil et les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.
Article 14 Force Majeure
a) Anycoin Direct ne pourra être tenu responsable de tout manquement en cas de force majeure. Si Anycoin Direct se trouve dans une situation de force majeure, elle ne peut être tenue d'exécuter ou de payer une indemnisation.
b) La résiliation est légalement justifiée si Anycoin est en défaut pendant deux semaines civiles sans respecter ses obligations.
c) Outre les cas de force majeure habituels, les situations suivantes constituent des cas de force majeure :
d) En cas de force majeure, Anycoin Direct se réserve le droit de :
e) Si Anycoin Direct ne remplit pas ou ne peut remplir qu'en partie ses obligations au début de la situation de force majeure, Anycoin Direct aura droit à une indemnisation pour la partie respectée ou la partie encore à exécuter.
Article 15 Responsabilité
a) Anycoin Direct n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les comptes créés chez elle. Vous acceptez la responsabilité et demeurez entièrement responsable des activités qui se produisent sur et par l'intermédiaire de votre compte.
b) Anycoin Direct décline toute responsabilité pour tous dommages et pertes découlant d'une mauvaise utilisation des Services. Avant d'utiliser les Services, nous vous conseillons de consulter les Conditions Générales de Vente, la FAQ, les guides d'Anycoin Direct et la Politique de Confidentialité d'Anycoin Direct.
c) Toute décision que vous prenez dans le but d'acheter et de vendre une Cryptocurrency est votre propre décision et votre propre responsabilité. Anycoin Direct ne sera pas responsable des dommages ou pertes subis ou encourus à la suite d'un tel achat, vente ou change.
d) Il n'est pas possible d'envoyer des jetons ICO sur votre compte personnel Anycoin Direct. Si vous le faites, vous devez considérer ces jetons ICO comme perdus. Vous n'avez aucun droit sur les jetons ICO envoyés en votre nom au wallet d'Anycoin Direct. La mise au point d'une méthode pour stocker ces jetons ICO est coûteuse. Cela met en danger l'intégrité et la sécurité des services d'Anycoin Direct.
e) Anycoin Direct n'est pas obligé de supporter les Cryptocurrencies à la suite d'un hardfork. Vous ne pouvez en aucun cas réclamer des fork coins.
f) La Plateforme est proposée sur une base telle quelle.
g) Tous les prix et données publiés sur le site Web et les médias sociaux peuvent contenir des erreurs d'impression. Anycoin Direct n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences d'erreurs involontaires.
h) Aucun droit ne peut découler de l'utilisation, de la disponibilité et de l'accessibilité des API.
Article 16 – Prix
a) Le prix de base comprend le prix d'achat, une prime de risque de volatilité et une prime de service Anycoin Direct (voir annexe 1).
b) Tous les prix sont indiqués en euros ou en quantité de Cryptocurrency.
Article 17 - Actions et programme d'affiliation
Pour des parties spécifiques, faisant ou non partie du programme de marketing, des règles, règlements et/ou des conditions supplémentaires s'appliquent. Vous les trouverez ici :
Article 18 - Droit applicable
La relation entre Anycoin Direct et le client est régie par le droit néerlandais, à moins que le droit impératif n'en dispose autrement ou qu'il en ait été expressément convenu autrement.
Article 19 - Modifications et ajouts
a) Les modifications et ajouts aux présentes conditions générales de vente entrent en vigueur dès leur publication.
b) Anycoin Direct peut réviser, modifier ou amender de temps à autre ces conditions générales de vente. Ceci inclut le droit pour Anycoin Direct d'ajouter ou de supprimer des informations sans préavis. Anycoin Direct vous recommande de consulter régulièrement les conditions générales de vente et tous les autres documents publiés. Les conditions générales de vente applicables sont en vigueur au moment de la publication.
c) En cas de nullité d'une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, seules ces clauses expirent sans préjudice des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
d) Anycoin Direct opère dans un secteur moderne avec de nouvelles opportunités et situations. Pour cette raison, il peut y avoir des cas où ces conditions générales de vente ne sont pas prévues. Dans de tels cas, Anycoin Direct décidera quelle solution est raisonnable, réalisable et équitable pour les deux parties.
1. Calcul du prix
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Coûts de négociation en bourse |
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Coûts du mode de paiement |
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Extraction d'Honoraires (frais de livraison) |
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Prime de risque de volatilité |
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Commission de Service Anycoin Direct |
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1 Scope
This Privacy Policy applies to all Customers and users of the services of Phoenix Payments B.V. (hereafter referred to as “Phoenix”) and all visitors of the anycoindirect.eu website ("Website"), property of Phoenix. The Privacy Policy is complementary to the Terms of Use. The Cookie Policy is part of this Privacy Policy. Although you might view this Privacy Policy in a language other than Dutch, the Dutch text is leading and binding.
1.1 Definitions
Personal Information: means any information relating to an identified or identifiable natural person (‘Data Subject’); an identifiable natural person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, an online identifier or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social identity of that natural person.
Data Subject: means an individual who is the subject of Personal Information. In this Privacy Policy references to a Data Subject could be made with ‘visitor(s)’, ‘Customer(s)’ and/or ‘user(s)’, yet they bear the same meaning.
cold storage: means storage of Personal Information on a server that is not directly connected to the internet and, thus, cannot be connected with by unauthorised personnel and/or third party entities.
Sub-processor(s): means a natural or legal person, public authority, agency or other body which processes personal data on behalf of the controller.
All other capitalised words bear the same meaning as portrayed in the Terms of Use: https://anycoindirect.eu/home/termsofuse
1.2 Personal information and purpose of processing
During Account creation and registration, the Customer is obligated to provide certain Personal Information. This data, as described below, serve to identify the Customer and are the minimum requirements following European and/or national laws and regulations.
The Customer must, during registration, take note of the Privacy Policy and complete a confirmatory action by which permission for the collection, processing and/or storage of the minimum requirements is recorded by Phoenix.
French law dictates and obligates Phoenix to require Customers with a French nationality to upload an identification document as well as a proof of residence, before these Customers may make use of the Services.
The following information is collected, processed and/or stored by Phoenix:
In addition, the Customer has the voluntary choice to provide additional Personal Information in order to step up the level of their Account. A higher level equals higher buying and selling limits.
If a Customer has chosen to provide additional Personal Information, and when it has been verified and validated by Phoenix employees, this data will constitute an addendum to the Agreement and the Services (as explained in the Terms) from the moment of awarding the higher level.
This means that the Customer gives permission for adding the additional Personal Information to his/her Account. It is a necessity for the Customer to have a functioning Account in order to use the Services as provided by Phoenix. The partial withdrawal of consent for the collection, processing and/or storage of Personal Information is therefore not possible - as this would result in an unreasonable and disproportionate burden on the business operations of Phoenix.
Withdrawal of consent is, thus, only possible by means of termination of the Account. See also ‘paragraph 6.2 Withdrawing permission' later in this Privacy Policy.
The Customer must, prior to providing the additional Personal Information, take note of the Privacy Policy and, per component, complete a confirmatory action by which permission to the collection, processing and/or storage of the additional Personal Information is recorded by Phoenix.
The following information is provided voluntarily by the Customer and subsequently collected, processed and/or stored by Phoenix:
Phoenix retains the right to, in light of providing adequate customer support, request the Customer to verify his/her identity.
1.3 Legal persons and partnerships
The following information is collected, processed and/or stored by Phoenix:
1.4 Enhanced Due Diligence (EDD)
Phoenix retains the right to subject Customers to an EDD procedure, in the event Phoenix is obligated by law to do so or when it has reasons to believe EDD is a necessity for entering into a business relation with a Customer.
EDD procedures encompasses, among others: video-verification; inspection of the transparency register; establishing whether the Customer is a politically exposed person; establishing whether the Customer is listed on a sanction-list.
1.5 Information collected, processed and/or stored when requiring Customer support
For adequate Customer support, Phoenix has employed the Zendesk, Inc. platform. Zendesk, Inc. (Zendesk) serves as a Sub-processor of certain Personal Information as it collects, processes and stores that information to make sure the best support can be given by Phoenix.
For a further explanation on Sub-processors, please see paragraph 8 of this Privacy Policy.
1.5.1 The following information is collected, processed and/or stored by Zendesk, Inc.
If Customer requires customer support via the live chat on the Website, the Customer will receive a transcript of those proceedings automatically. Also, the Customer is free to use the function to extract the transcript after each live chat.
2. Confidentiality
Phoenix respects the privacy of all its visitors and Customers. Therefore, Personal Information, privacy and the information needed for the prevention of fraud, money laundering and financing terrorism are constantly carefully weighed within the limits of legislation and regulations.
Information provided to Phoenix by visitors and Customers remain classified and will not be shared with any third party, unless i) court order forces Phoenix to provide confidential data and ii) in the event of fraud or undesired actions, provided such data requests are individually focused and substantiated.
3. Know Your Customer
Like all companies active in the financial sector, Phoenix obliges itself to the Know Your Customer ("KYC") principle. The KYC process includes a number of verification steps, depending on the range of services desired. The KYC-policy is further explained in paragraph 9 of the Terms.
4.Use of information
Phoenix can use the information provided by the Customer for a number of purposes, e.g.:
5. Security and retention period
Various security measures ensure the confidentiality of visitors and Customer data and protect such data against loss, abuse or modification. Access to the data is protected by a password and an additional 2-factor authentication. Within Phoenix only specifically authorized staff members have access to the confidential data.
The safety measures are reviewed in accordance with legal and technical developments. Notifications will be posted on the Website.
Identifiable information required for the services of Phoenix will be saved if necessary. All data is stored offline for 5 (five) years after termination of a Customer Account, in line with the General Data Protection Directive as well as the Fourth Anti-Money Laundering Directive and any subsequent or supplementary Union or national law. Regular inspections by Phoenix’s compliance-department and third party specialists warrant that Phoenix data security and safety measures are up to standards.
6. Customer rights and obligations in relation to Personal Information
6.1 Consent
By virtue of agreeing to the Privacy Policy, the Customer unequivocally consents to the provision, collection and/or storage of Personal Information required to use the services as provided by Phoenix.
The Customer specifically consents to the collection, processing and/or storage of Personal Information as stipulated under ‘paragraph 1.2 Personal Information and purpose of processing’ in this Privacy Policy.
The Customer also recognises that Phoenix collects, processes and/or stores such Personal Information in accordance with the General Data Protection Regulation as well as the Fourth Anti-Money Laundering Directive and any subsequent or complementary Union or national law.
6.2 Withdrawal of consent
The Customer is free to withdraw consent at any given time, however, the Customer also recognises that the withdrawal of consent does not affect the lawfulness of processing based on given consent prior to withdrawal.
If the Customer withdraws consent in relation to the collection and processing of Personal Information - where such information is crucial to the execution of the business relationship between the Customer and Phoenix - the Customer, effectively, requests for their Account to be terminated as this would inhibit Phoenix to adhere to Union or member state law.
Following ‘paragraph 1.2 Personal Information and purpose of processing’ and specifically the provision and giving consent with regards to additional Personal Information: although the act of giving consent implies the right to withdraw such consent, the sporadic withdrawal of consent for collection, processing and/or storage of additional Personal Information would unreasonably disrupt business processes. In order to ensure a process that is as flawless as possible, the provided additional Personal Information becomes an inherent part of the Account of the Customer. By this very fact follows that partial withdrawal of consent is not possible. Should a Customer wish to withdraw consent, the Customer should terminate the Account.
6.3 Termination of the account
The Customer has the right to terminate their Account at any given time and the Customer may initiate this process by following the instructions as provided under the “Account settings” in their personal environment on the Website. Termination of the Account can only be honoured if the Customer does not have any open buy- or sell orders or any other disputes relating to their Account.
Phoenix recognises the termination of the Account as a valid request for withdrawal of consent.
6.4 Right of access
The Customer has the right to access the Personal Information collected and stored by Phoenix. Any such requests must be directed to the designated Data Protection Officer (DPO), otherwise the request will not be taken under advisement. The DPO shall take the request under advisement and provide communication to the Customer concerning; the Personal Information it collects, stores and processes; the purpose; retention period; right to lodge a complaint with the Supervisory Authority; right to rectification and right to erasure.
Phoenix shall provide, within 1 (one) month, the requested data or reasons explaining the grounds on which it cannot provide such information. Furthermore, Phoenix has the right to further extend the aforementioned period with 2 (two) months, provided the Customer has been notified of this within the original timeframe.
The Personal Information shall, in principle, be provided to the Customer, free of charge, in a structured, commonly used and machine-readable format unless the Customer specifically requests otherwise. The Customer has the right to request Personal Information, from the DPO, free of charge, once per calendar-year.
The Data Protection Officer may be contacted, via email, at: privacy@anycoindirect.eu
The Customer specifically requests access to the collected, processed and/or stored data and includes at least the following identifiable information: registered first- and last names and the registered email-address. The Customer may include additional information (such as an Order ID). This is imperative because the Data Protection Officer has to be able to test, in a reasonable and simple manner, whether the applicant has legal right to receive (access to) the Personal Information. The DPO may, at his/her own discretion, require additional information from the Customer in order to determine their identity.
7. Transfer of Personal Information
Phoenix will never transfer, sell, rent, lease or otherwise make available, personal data to third parties, unless required to do so under Union or member state law and/or to assist the Financial Intelligence Unit (FIU) and/or to assist with national law enforcement agencies and/or to protect Phoenix' financial position in case of fraudulent orders or default payments. Should such a request be made to Phoenix, Phoenix will notify the Customer without undue delay - unless Phoenix is prohibited from doing so.
8. Sub-processors
In order to provide the Services to Customers, Phoenix may enter into contract with third-party processors which support, or make available, certain (parts of the) Services.
Phoenix will, at all times, protect the information it collects, processes or stores. Therefore, Phoenix only chooses to do business with reputable companies that are transparent, approachable and are in possession of internationally recognised certificates. Furthermore, should any of these companies not have their head office located within the European Union and/or may transfer data to a facility outside the European Union, Phoenix contractually safeguards that the Personal Information is only processed for the purpose following instructions by Phoenix. Should Phoenix contract any other parties in the future, this Privacy Policy will be updated accordingly.
Service specific Sub-processors:
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Name |
Type |
Country |
|
Zendesk, Inc. |
Customer support |
United States of America |
|
Messagebird B.V. |
Telecommunications |
the Netherlands |
|
TinTel B.V. |
Payment provider |
the Netherlands |
|
LexisNexis Business Information Solutions BV |
(Enhanced) customer due diligence |
the Netherlands |
9. Filing a complaint with the National Supervisory Authority (NSA)
Customer may file a complaint directly to the NSA. Customer may choose to file a complaint to the NSA in their country or file a complaint with the Dutch NSA, which, by virtue of Phoenix having legal residence in the Netherlands, will be the Lead Supervisory Authority. Each European member state has designated a person or institution which has competences related to data protection. The NSA can be reached at the following contact details:
|
Autoriteit Persoonsgegevens |
A full overview of all the NSAs in the European Union and their contact information can be found here: http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612080
10. Cookies
Upon visiting the Website and making use of the Services, certain cookies are active. Although the Cookie Policy forms part of this Privacy Policy, the Cookie Policy is available in a separate document which describes the functionalities in detail.
11. Amendments
Phoenix has the right to change the content of this Privacy Policy without prior notification to its visitors and Customers. Any modification to this Privacy Policy will take immediate effect and will apply to all prior contacts, visits, transactions and agreements. Notifications of such changes will be posted on the Website or any other official communication channel. Customers and visitors are, nevertheless, strongly advised to consult this Privacy Policy regularly.
12. Questions
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Release date: 12 June 2018
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